Informations légales

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à l'utilisation des services Kaution.io

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Kaution.io fournit ses services de gestion de cautions bancaires et de liens de paiement aux professionnels.

2. Services proposés

Kaution.io met à disposition une plateforme permettant de créer des cautions et des liens de paiement, de suivre leur statut, de recevoir des notifications par email et SMS, et d'accéder à une API. L'utilisation de la plateforme est gratuite et ne nécessite aucun abonnement.

3. Frais de service et frais Stripe

Sur chaque montant effectivement encaissé via la plateforme, des frais de 2 % sont appliqués : 1,5 % de frais de traitement Stripe et 0,5 % de commission de Kaution.io. La création de demandes et la réception de cautions sont illimitées et sans frais. Ces frais sont prélevés au moment de l'encaissement effectif.

4. Durée

Le service est proposé sans durée minimale d'engagement. Le marchand peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment.

5. Encaissement et versement

Les montants encaissés sont versés au marchand via son compte Stripe Connect, déduction faite des frais de 2 % (1,5 % Stripe et 0,5 % Kaution.io). Aucun montant n'est débité automatiquement en dehors des opérations initiées par le marchand.

6. Compte Stripe Connect

L'utilisateur doit disposer d'un compte Stripe actif et conforme pour utiliser les fonctionnalités de paiement. Kaution.io ne saurait être tenu responsable des blocages ou restrictions imposés par Stripe sur le compte de l'utilisateur.

7. Responsabilité

Kaution.io fournit un outil technique et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le marchand et ses clients. Kaution.io n'est pas responsable du contenu des cautions, de leur légitimité, ni des litiges entre le marchand et ses clients.

8. Données et confidentialité

Kaution.io s'engage à protéger les données de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Kaution.io.

9. Force majeure

Kaution.io ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question relative à ce document, contactez-nous à contact@locakou.com.