Conditions applicables à l'utilisation des services Kaution.io
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Kaution.io fournit ses services de gestion de cautions bancaires et de liens de paiement aux professionnels.
Accès à la plateforme jusqu'à 10 cautions par mois, tableau de bord complet, notifications email et SMS, support standard. Le prix est affiché sur la page Tarifs.
Cautions illimitées, multi-utilisateurs, notifications email et SMS, support prioritaire. Le prix est affiché sur la page Tarifs.
Les frais de traitement des paiements sont facturés directement par Stripe (1,5 % + 0,25 € pour les cartes européennes). Ces frais s'appliquent uniquement lorsqu'un paiement est validé et débité. Kaution.io ne perçoit aucune commission sur les transactions.
L'abonnement est souscrit en ligne pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire via Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu.
L'utilisateur doit disposer d'un compte Stripe actif et conforme pour utiliser les fonctionnalités de paiement. Kaution.io ne saurait être tenu responsable des blocages ou restrictions imposés par Stripe sur le compte de l'utilisateur.
Kaution.io fournit un outil technique et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le marchand et ses clients. Kaution.io n'est pas responsable du contenu des cautions, de leur légitimité, ni des litiges entre le marchand et ses clients.
Kaution.io s'engage à protéger les données de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Kaution.io.
Kaution.io ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Pour toute question relative à ce document, contactez-nous à contact@locakou.com.