Conditions d'utilisation de la plateforme Kaution.io
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Kaution.io est une plateforme de pré-autorisation bancaire et de gestion de cautions destinée aux professionnels. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par tout utilisateur.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'accès au service est réservé aux professionnels majeurs disposant de la capacité juridique de contracter.
L'utilisateur doit connecter son propre compte Stripe pour traiter des paiements. Kaution.io agit comme intermédiaire technique et ne traite ni ne stocke les données bancaires. L'utilisateur est responsable de la conformité de son compte Stripe et des informations renseignées (URL du site web, CGV, politique de confidentialité, coordonnées de support).
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et sans porter atteinte aux droits des tiers.
Il est interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, de collecter des données clients à des fins illicites, ou de tenter de compromettre la sécurité de la plateforme.
Kaution.io fourit un service technique de gestion de cautions. Kaution.io n'est pas partie aux transactions entre le marchand et ses clients et décline toute responsabilité quant à la nature et la légitimité des cautions créées. La responsabilité de Kaution.io est limitée aux dommages directs et matériels résultant d'une faute prouvée.
La plateforme, son code, son design et ses contenus sont la propriété de Kaution.io. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme.
Kaution.io se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes conditions ou d'utilisation frauduleuse.
Kaution.io peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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